La mise sous tutelle, souvent déclenchée par une situation de vulnérabilité ou d’incapacité à gérer ses affaires, soulève des questions majeures sur le plan financier. Les frais engendrés par cette protection juridique ne sont pas négligeables et concernent les familles aussi bien que les institutions. Qui doit alors assumer ces coûts ?
Les processus judiciaires et administratifs, les honoraires des tuteurs et les dépenses courantes de la personne protégée représentent un fardeau financier non négligeable. Dans ce contexte, pensez à bien comprendre les mécanismes de prise en charge de ces frais pour éviter des tensions inutiles et garantir une gestion équitable et transparente.
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Les frais de mise sous tutelle : qui paie quoi ?
Les acteurs financiers
La mise sous tutelle implique plusieurs intervenants financiers. En premier lieu, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour gérer les affaires de la personne protégée. Les coûts relatifs à cette désignation sont pris en charge par différentes entités.
- État : Verse une dotation globale annuelle pour financer les services associatifs.
- Conseils départementaux : Financent les mesures gérées par les mandataires préposés d’établissement.
- Assurance maladie : Prend en charge les mesures dans les services de soins psychiatriques.
Contribution de la famille
La famille peut jouer un rôle fondamental dans la prise en charge des frais de mise sous tutelle. Lorsqu’un membre de la famille devient tuteur ou curateur, il assure souvent cette mesure de protection gratuitement. Dans certains cas, une indemnité peut être demandée pour compenser le temps et les efforts investis.
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Gilles Lasportes, par exemple, paye 221 euros par mois à l’association de tutelle pour la gestion de la protection de sa sœur.
Participation du majeur protégé
Le majeur protégé reste le premier financeur de sa propre protection. Ses revenus et ses biens sont utilisés pour couvrir les frais de la mesure de protection. Yann-Mickaël Serezo, dans un article sur le coût du protecteur, souligne que cette contribution personnelle est souvent méconnue mais fondamentale.
Aides et subventions
Diverses aides et subventions sont disponibles pour alléger le fardeau financier. L’Unaf et l’Interfédération PJM ont formé un recours devant le Conseil d’État pour contester les dispositions du décret de 2018. Des services comme ceux proposés par Filien ADMR, qui offrent une sécurité à domicile 24h/24, peuvent aussi bénéficier de subventions.
Emeric Croissant, directeur de l’Udaf de la Mayenne, souligne l’importance de telles initiatives pour garantir une protection efficace sans alourdir excessivement les charges financières des familles et des majeurs protégés.
La prise en charge des frais par la famille
Le rôle de la famille
La famille joue souvent un rôle central dans la prise en charge des frais liés à la mise sous tutelle. Lorsqu’un membre de la famille devient tuteur ou curateur, il assure généralement cette mesure de protection sans rémunération. Ce bénévolat familial est monnaie courante, mais pensez à bien en mesurer l’impact financier.
Indemnités et compensation
La famille peut toutefois demander une indemnité pour les services rendus, notamment lorsqu’une charge de travail significative est impliquée. Cette indemnité vise à compenser le temps et l’énergie investis dans la gestion quotidienne des affaires de la personne protégée.
Exemples concrets
Quelques exemples illustratifs permettent de mieux comprendre cette réalité. Gilles Lasportes, par exemple, verse 221 euros par mois à une association de tutelle pour la gestion des affaires de sa sœur. Cette somme couvre les frais administratifs et les services rendus par l’association.
- Gilles Lasportes : 221 euros par mois à l’association de tutelle
La famille peut ainsi être amenée à payer directement certains frais, surtout lorsqu’aucune aide publique n’est disponible ou lorsque les coûts dépassent les subventions accordées.
La prise en charge des frais par la famille reste une composante essentielle du dispositif de protection juridique, nécessitant une planification rigoureuse et une compréhension précise des obligations financières.
Le financement par les majeurs protégés
Contribution directe des majeurs protégés
Le majeur protégé reste le premier financeur de sa propre protection. Selon le code de l’action sociale et des familles, les frais liés à la mesure de protection sont en principe prélevés sur les ressources de la personne protégée. Cela inclut les honoraires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), désignés par le juge des tutelles.
Exemples concrets et témoignages
Yann-Mickaël Serezo, qui a écrit un article sur le coût de la protection, illustre bien cette réalité. Dans son cas, les frais mensuels pour la gestion de ses biens s’élèvent à environ 150 euros, prélevés directement sur ses revenus.
- Yann-Mickaël Serezo : 150 euros par mois pour la gestion des biens
Indemnités et aides possibles
Il existe néanmoins des mécanismes d’indemnisation pour les MJPM lorsqu’ils doivent gérer des situations complexes ou nécessitant une intervention exceptionnelle. Ces indemnités sont cependant rares et soumises à l’approbation du juge des tutelles.
Les conseils départementaux et l’assurance maladie peuvent aussi intervenir pour financer certaines mesures, surtout dans les cas de soins psychiatriques. La dotation globale annuelle versée par l’État aux services associatifs permet de couvrir une partie des frais, mais elle ne suffit pas toujours à combler les besoins.
| Organisme | Type de financement |
|---|---|
| Conseils départementaux | Mesures gérées par les mandataires préposés d’établissement |
| Assurance maladie | Mesures dans des services de soins psychiatriques |
| État | Dotation globale annuelle aux services associatifs |
Les aides et subventions disponibles
Recours au Conseil d’État
L’Unaf et l’Interfédération PJM ont formé un recours auprès du Conseil d’État pour contester certaines dispositions du décret de 2018. Ce décret avait initialement pour but de mieux encadrer les mesures de protection juridique, mais il a suscité des critiques de la part des organisations concernées. L’annulation partielle de ce décret a permis de réévaluer les conditions de financement pour les mandataires judiciaires.
Sécurité à domicile
La société Filien ADMR propose des services de téléassistance permettant de garantir la sécurité à domicile des personnes sous tutelle 24h/24. Cette solution est souvent financée partiellement par les conseils départementaux, sous certaines conditions. Le directeur de l’Udaf de la Mayenne, Emeric Croissant, souligne l’importance de telles initiatives pour assurer une protection continue et efficace.
Subventions et soutien financier
Les conseils départementaux disposent de fonds spécifiques pour soutenir les mesures de protection juridique. Ces subventions sont généralement allouées pour couvrir les frais des mandataires préposés d’établissement. L’État, quant à lui, verse une dotation globale annuelle aux services associatifs, ce qui contribue à alléger le fardeau financier pesant sur les familles et les majeurs protégés.
Ces aides, bien que précieuses, ne suffisent pas toujours à combler l’ensemble des besoins. La recherche de solutions innovantes, comme celles proposées par Filien ADMR, demeure fondamentale pour garantir une protection adaptée et sécurisée.
