Lorsqu’il s’agit de préparer sa succession, la question de la quotité disponible se pose souvent. C’est la part de son patrimoine qu’une personne peut transmettre librement, en dehors des parts réservées aux héritiers réservataires tels que les enfants ou le conjoint. Comprendre les règles entourant cette notion permet de mieux organiser la répartition de ses biens.
Léguer la quotité disponible peut se révéler stratégique. Cela permet de favoriser certains héritiers ou d’avantager des tiers comme des amis ou des associations. Connaître les modalités précises de son calcul et de son utilisation est donc essentiel pour éviter les litiges et respecter les volontés du défunt.
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Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est définie par l’article 912 du Code civil. Elle représente la part des biens et droits successoraux que le défunt peut transmettre librement, sans être contrainte par les règles de la réserve héréditaire. En d’autres termes, c’est la fraction du patrimoine non réservée par la loi aux héritiers dits réservataires.
Calcul de la quotité disponible
Le calcul de la quotité disponible dépend de la masse à partager au moment de la succession. La loi prévoit différentes quotités disponibles selon la composition de la famille et les personnes en présence :
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- Si le défunt laisse un enfant : la quotité disponible est de la moitié de la succession.
- Si le défunt laisse deux enfants : la quotité disponible est d’un tiers de la succession.
- Si le défunt laisse trois enfants ou plus : la quotité disponible est d’un quart de la succession.
Quotité disponible spéciale entre époux
L’article 1094-1 du Code civil introduit la notion de quotité disponible spéciale entre époux. Elle permet de favoriser le conjoint survivant en lui octroyant une part d’héritage plus importante que celle définie par la quotité disponible ordinaire. Cela peut inclure :
- L’usufruit de la totalité des biens existants.
- La pleine propriété d’un quart des biens et l’usufruit des trois quarts restants.
- La pleine propriété de la totalité des biens si le défunt n’a pas d’enfants.
Comprendre ces distinctions permet de planifier des libéralités en respectant les souhaits du défunt tout en assurant la sécurité juridique de la succession.
Les héritiers réservataires et leur rôle
La réserve héréditaire est définie par l’article 913 du Code civil. Elle correspond à la part du patrimoine dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés. Ceux-ci comprennent les enfants, le conjoint survivant et les enfants adoptés.
Répartition et droits des héritiers réservataires
Les enfants sont les premiers bénéficiaires de cette réserve. Selon le nombre d’enfants, la part réservée variera :
- Un enfant : la moitié de la succession.
- Deux enfants : les deux tiers de la succession.
- Trois enfants ou plus : les trois quarts de la succession.
Le conjoint survivant bénéficie aussi de droits spécifiques en matière successorale, surtout en l’absence d’enfants. Il peut hériter en usufruit ou en pleine propriété, selon les dispositions prises par le défunt.
Cas particulier de l’adoption
L’adopté simple hérite de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Il ne possède pas la qualité d’héritier réservataire dans la succession des ascendants de l’adoptant. En cas d’adoption plénière, l’adopté perd tous ses droits dans la succession de sa famille d’origine.
Les héritiers indignes, quant à eux, sont exclus de la réserve héréditaire. Il est à noter que les parents n’ont plus la qualité d’héritiers réservataires depuis 2006.
Ces distinctions permettent de comprendre les droits de chacun et d’anticiper les transmissions de patrimoine dans le respect des règles légales.
Modalités de calcul de la quotité disponible
Définition et cadre légal
La quotité disponible est définie par l’article 912 du Code civil. Elle correspond à la part des biens et droits successoraux non réservée par la loi. Cette part peut être librement léguée à une personne de son choix. La réserve héréditaire étant déjà allouée aux héritiers réservataires, la quotité disponible représente donc la fraction de la succession dont le défunt peut disposer sans restriction.
Quotité disponible ordinaire
La quotité disponible ordinaire dépend du nombre d’héritiers réservataires :
- Un enfant : la moitié de la succession.
- Deux enfants : le tiers de la succession.
- Trois enfants ou plus : le quart de la succession.
Quotité disponible spéciale entre époux
L’article 1094-1 du Code civil permet de déroger à ces règles pour le conjoint survivant. La quotité disponible spéciale entre époux permet d’octroyer au conjoint une part d’héritage plus importante, pouvant aller jusqu’à l’intégralité de l’usufruit des biens, la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire ou une combinaison des deux options.
Calcul de la quotité disponible
Le calcul de la quotité disponible s’effectue en fonction de la masse successorale à partager au moment de la succession. Cette masse inclut les biens, droits et dettes du défunt. Le légataire doit veiller à respecter ces proportions pour éviter des actions en réduction intentées par les héritiers réservataires.
Comment léguer la quotité disponible : choix et démarches
Les options de libéralités
Pour léguer la quotité disponible, deux options principales s’offrent à vous : la donation et le testament. La donation permet de transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant. Le testament, quant à lui, permet de définir vos volontés post-mortem.
- Le testament olographe : rédigé, daté et signé de votre main.
- Le testament authentique : rédigé en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins.
Risque d’action en réduction
Les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction pour reconstituer leur part réservataire. Définie par l’article 920 du Code civil, cette action permet de toucher l’équivalent de la réserve, même si une libéralité excédait la quotité disponible.
Consulter un spécialiste
La complexité des règles successorales et les enjeux financiers imposent souvent de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Les cabinets, tels que les Avocats Picovschi, vous guideront pour optimiser la transmission de votre patrimoine tout en respectant la législation en vigueur.
Assurance-vie et quotité disponible
Utilisée comme outil de transmission, l’assurance-vie permet de léguer des sommes d’argent hors succession. Toutefois, les primes versées peuvent être réintégrées à la masse successorale si elles sont jugées manifestement exagérées.
